Qu’est-ce que le Conseil des parents ?

 

Cette institution voulue par l’autorité cantonale, même si elle est dépourvue de compétences décisionnelles, a un rôle des plus importants dans la mise en place d’une collaboration fructueuse école-parents, au travers d’une large palette de thèmes dont voici un aperçu non exhaustif :

• Transports scolaires (conditions de transport, sécurité du chemin de l’école, pédibus, patrouilleurs, etc.) ;
• Environnement de l’école (infrastructures scolaires, places de jeu, mobilier scolaire, etc.) ;
• Collaborations parents-enseignants (organisation de rencontres, conférences, soutien aux parents dans leur rôle éducatif, relais de leurs préoccupations vis-à-vis de l’école) ;
• Soutien actif à la vie de l’école (appui logistique lors de manifestations, loto du camp de ski, etc.).

Cet engagement, que les communes veulent bénévole, ouvre aux candidat·e·s la possibilité de s’engager de manière active en faveur d’une école de qualité dans nos deux communes.

 

Voici comment l’institution est décrite par la DICS, dans ses commentaires au sujet du Règlement d’application de la Loi scolaire :

« Le conseil des parents doit être consulté par les directions d’établissement et les communes sur les thématiques qui touchent à la collaboration école-parents, au bien-être des élèves et à leurs conditions d’étude. Il peut faire des propositions en vue de contribuer de la manière la plus appropriée à développer un climat propice à l'apprentissage des élèves et à optimiser les relations école-parents. Il n'a toutefois pas de compétence décisionnelle et n'aborde pas les situations individuelles tant en ce qui concerne les élèves que le personnel de l’établissement. 

Parmi ces tâches, on peut par exemple citer l’accompagnement aux activités scolaires, les patrouilleurs et patrouilleuses, pédibus, etc. Quant aux actions ou activités organisées par le conseil, celles-ci ne peuvent être en contradiction avec la législation scolaire ni avec le cahier des charges des directions d'établissement et du corps enseignant. »

 

Composition :

- 8 représentant·e·s des parents

- 2 représentant·e·s du corps enseignant (1 par cycle)

- Le directeur d’établissement

- Les 2 conseillères·ers communaux en charge des écoles

 

Cette activité vous intéresse ?

Dans ce cas, veuillez faire acte de candidature en contactant votre conseillère·er communal·e en tout temps.

 

Commune de Torny

A l’att. de Mme Alexandra Dougoud

Conseillère communale

Rte de Pré-Pury 46 - 1749 Middes

par courriel : alexandra.dougoud@torny.ch

079 575 82 40

 

Commune de Châtonnaye

A l’att. de M. Jacques Maradan,

Conseiller communal

Rte de Romont 8 – CP 3 – 1553 Châtonnaye

par courriel : jacques.maradan@chatonnaye.ch

076 318 08 33

 

Veuillez trouver ci-dessous les bases légales concernant le Conseil des parents.

 

Nous espérons que vous serez nombreux à vous proposer pour animer ce Conseil de Parents et à vouloir ainsi œuvrer en faveur d’une école de qualité dans nos communes.

Loi sur la scolarité obligatoire (loi scolaire LS) du 9 sept. 2014

 

Art. 31 

Conseil des parents 

1 Chaque établissement comprend un conseil des parents composé d’une majorité de parents d’élèves (fréquentant l’établissement), du ou de la responsable d'établissement primaire ou, au cycle d'orientation, du directeur ou de la directrice, de personnes représentant les autorités communales et d’une personne au moins représentant le corps enseignant. 

 

2 Le conseil des parents sert à l’échange d’informations et au débat de propositions portant sur la collaboration entre l’école et les parents ainsi que sur le bien-être des élèves et leurs conditions d’étude. Le conseil est consulté par les autorités compétentes dans les affaires scolaires de portée générale en lien avec l’établissement et pour lesquelles le rôle ou l’avis des parents est important. Le conseil des parents n’a pas de compétence décisionnelle. 

 

 

 

Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) du 19 avril 2016

 

Art. 58 Conseil des parents (art. 31 LS)

a) Rôle

1 Le conseil des parents permet l’échange d’informations et le débat de propositions entre les parents, l’établissement et les communes. Il défend les préoccupations des parents et l’intérêt des élèves en général. Le conseil des parents n’est informé ni ne traite d’aucune situation individuelle.

2 Le conseil des parents peut remplir des tâches en lien avec la vie de l’établissement. Il peut, après concertation avec la direction d’établissement, organiser différentes actions ou activités auxquelles il participe.

Art. 59 b) Constitution

1 Les communes, en collaboration avec la direction d’établissement, constituent le conseil des parents. Le règlement scolaire communal fixe notamment le nombre de membres, le mode de désignation ainsi que les règles générales d’organisation et de fonctionnement.

2 Les membres sont désignés pour une durée minimale de trois ans. Les communes peuvent fixer une durée maximale.

3 Les communes peuvent démettre une personne qui nuit au fonctionnement ou à l’image du conseil des parents ou de l’école. Sauf cas grave, cette décision est précédée d’un avertissement.

Art. 60 c) Réunions

Le conseil des parents se réunit au moins deux fois par année scolaire. Les réunions du conseil ne sont pas publiques.

Art. 61 d) Information du public

1 La présidence est la porte-parole du conseil. Elle est compétente pour traiter, conformément à la législation cantonale y relative, les demandes d’accès aux documents du conseil.

2 A la demande de la présidence, les membres ainsi que la personne qui assure le secrétariat sont tenus à la discrétion sur les objets traités en séance.

 

 

Règlement scolaire des communes de Châtonnaye & Torny (déc. 2017)

 

Conseil des parents (art. 31 LS et art. 58 à 61 RLS)

a) Composition et désignation des membres

 

Art. 9.- 1 Le conseil des parents se compose de 8 membres, parents d’élèves, nommés par les Conseils communaux (4 par commune).

 

2 L’appel aux candidatures pour le conseil des parents se fait :

- par une lettre/questionnaire aux parents

- et par une information sur le site internet de la commune

Lors de la création du conseil, chaque commune désignera ses délégués de manière à assurer une représentation de chaque cycle scolaire.

Lors du remplacement d’une personne démissionnaire, on veillera à assurer également la représentation des différents cycles.

En principe, les conseils éviteront de nommer deux personnes faisant ménage commun.

En cas de candidatures trop nombreuses, les conseils appliqueront l’ordre de priorité suivant pour le choix des membres :

- représentation des différents cycles,

- équilibre entre les sexes.

D’éventuels liens de famille avec un des conseillers communaux ne sont pas un critère d’exclusion.

 

3 Le corps enseignant est représenté par 2 personnes (1 par cycle), désignées par leurs pairs.

 

4 Les Conseillers/ères communaux/ales, responsable des écoles, ainsi que le ou la responsable d’établissement, participent au conseil des parents.

 

b) Durée de fonction

 

Art. 10.- 1 Les membres, parents d’élèves, sont désignés pour une durée minimale de trois ans.

Cependant, lors de la création du conseil des parents, ou lors d’un remplacement, le Conseil communal peut décider de nommer une personne même si celle-ci ne pourra manifestement pas assurer un mandat de trois ans.

 

2 Les membres démissionnaires informent leur Conseil communal et la présidence. 

 

3 Le Conseil communal retire le mandat aux membres qui n’ont plus d’enfants scolarisés à l’école primaire. Le Conseil communal peut maintenir un membre en fonction jusqu’à ce que son remplacement soit assuré, mais au plus pendant une année.

 

c) Organisation

 

Art. 11.- 1 Le conseil des parents nomme sa présidence, sa vice-présidence et son secrétariat. Il veillera à ce que les deux communes soient représentées à ces postes.

2 En collaboration avec le secrétariat, la présidence assure la planification des travaux, convoque les séances, propose leur ordre du jour et dirige les délibérations.

 

3 Le conseil des parents se réunit au moins 2 fois par année scolaire. Il est en outre convoqué lorsque les sujets l’exigent ou lorsque 1/3 des membres, parents d’élèves, en font la demande.

 

4 Il ne peut voter sur les propositions émises que si la majorité des membres, parents d’élèves, est présente. 

 

5 Le conseil des parents tient un procès-verbal de ses réunions, mentionnant au moins les membres présents, les objets discutés, les propositions ainsi que le résultat des éventuels votes.

 

6 En application de l’art. 58 al. 2 RLS, le conseil des parents participe activement aux manifestations ayant pour but de financer les activités prévues par les communes et la direction de l’établissement (camp de ski, camp vert, etc.).

 

7 Il peut inviter des professionnels ou des milieux actifs au sein de l’école à participer aux réunions. Il peut également inviter une délégation d’élèves pour les entendre sur des sujets spécifiques les concernant et examiner leurs propositions.